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Les aspects juridiques du combat du taureau par Emmanuel Durand

Réf. : 082159 JR

Emmmanuel Durand

Avocat

Ancien matador
de toros novillos

Plan

Introduction
1. La protection des animaux : l'Art. L. 214-1 du Code Rural
1.1. Le toro bravo est un combattant
1.2. Le toro bravo combat jusqu'à la mort
1.3. Le toro bravo est endurant à la douleur
2. La protection pénale de l'animal
2.1. Principe
2.2. L'exception : De la tradition locale au toro bravo
2.2.1. La jurisprudence française
2.2.2. Le droit communautaire
2.2.3. Vers la modification du code pénal et la reconnaissance du toro bravo
Conclusion

 

Introduction

Gérard CORNU dans son ouvrage de droit civil des biens apporte une lecture de l'Art. 528 du Code Civil visant à placer l'animal à sa juste place.

A tout représentant du règne animal correspond un statut de base que complète, pour diverses espèces, dans certaines situations, des dispositions particulières.

Il existe un droit commun et un droit spécial de l'animal.

L'Article 528 fixe un statut générique de l'animal en le distinguant de façon radicale et irréductible de l'espèce humaine, c'est la division du droit des personnes et du droit des biens au sein desquels figurent les animaux.

La notion "d'être sensible " est inutile au civiliste.

Elle ne permet pas d'affirmer la distinction entre les personnes et les animaux.

L'animal est fondamentalement un bien en ce qu'il est susceptible d'appropriation.

Il se distingue des autres biens non pas en ce qu'il est un "être sensible " (cf. corail, zooplancton, drosophile,...) mais un vivant.

Selon son espèce il bénéficiera de restrictions plus ou moins fortes du droit de propriété (usus, fructus, abusus) attachées à son statut.

Le Code Civil n'a pas plus à connaître de la distinction, au demeurant imparfaite, entre domestique et sauvage.

Seule l'intéresse la division fondée sur le critère d'appropriation distinguant les biens avec maître des biens sans maître.

Le toro est un bien.

Il est un animal, donc un vivant, et se trouve ainsi soumis à côté du statut général des biens à d'autres corps de règles législatives qui constituent le statut spécial de l'animal.

Par des mesures de protection (animale) ou de défense (sociale) le droit animalier s'intéresse concrètement à une espèce ou au sein d'une espèce, à la situation de tels de ses échantillons.

Le toro de corrida a été identifié par l'INRA (département des sciences animales de l'INAPG) comme une race bovine brave espagnole : LE TORO BRAVO.

Messieurs Pierre DUPUY et Paul CASANOVA définissent le terme bravo dans leur dictionnaire tauromachique comme un adjectif espagnol qui peut signifier brave, hardi, courageux, intrépide, féroce, fier, arrogant, superbe, éclatant, sauvage, irrité.

Lorsqu'un toro est brave il mérite tous ces qualificatifs.

Pour Francis WOLFF la bravura repose sur l'idée que l'animal qui combat, en tant qu'il est animal bravo, met la valeur même de son combat au dessus de sa propre souffrance et c'est même ce qui le définit comme un bravo.

La détermination du statut juridique applicable au toro bravo est-elle essentielle à l'appréciation des règles régissant le combat du toro ?

Le Petit Larousse définit l'animal domestique comme celui qui a été dressé ou apprivoisé et l'oppose à l'animal sauvage.

Jean Pierre DIGARD dans son ouvrage "Les français et leurs animaux" précise que domestiquer un animal ce n'est pas seulement veiller à sa protection, à son alimentation et à sa reproduction, c'est aussi l'accoutumer à la présence de l'homme et le soumettre à sa volonté.
Or précisément l'acte domesticatoire à l'égard du toro bravo consiste à l'élever en le soumettant le moins possible à la présence de l'homme et en le laissant agir selon sa propre volonté en évitant de l'apprivoiser.

Le toro bravo apparaît ainsi comme un animal sauvage alors même que le droit et la jurisprudence le désigne comme animal domestique.
En l'absence de définition précise dans la loi française de l'animal domestique c'est d'une part vers la jurisprudence qu'il faut se tourner.

La Cour de Cassation considère que les toros bravos sont des animaux domestiques puisque :

"Ces animaux vivaient sous la surveillance de l'homme, étaient élevés, étaient nourris et se reproduisaient par ses soins "

(Cass. Crim. 16 février 1895 S 1895 I 371)

Par la suite de manière constante la jurisprudence considère comme animal domestique :

"Celui né en captivité, qui dépend de son propriétaire, lequel assure sa protection, sa nourriture et sauvegarde de sa reproduction"

(TGI Boulogne sur Mer 10 septembre 1986)

Cette définition si elle prend en considération le constat des actes domesticatoires que subit le toro de combat elle reste essentiellement attachée à la division civiliste des biens avec ou sans maître et exclut de son analyse les caractéristiques propres de l'animal et celles spécifiques de sa domestication.

Il convient d'autre part de se tourner vers les dispositions de l'arrêté du 11 août 2006 (JO RF n° 233 du 7 octobre 2006) fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques par opposition aux animaux non domestiques définis par le Code de l'Environnement à l'Art. R.411-5 comme ceux qui n'ont pas subi de modification par la sélection de la part de l'homme.

L'article premier dispose que sont considérés comme des animaux domestiques les animaux appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées.

L'arrêté fixe en annexe la liste des animaux déclarés domestiques au chapitre desquels figurent les bovidés (Bos Taurus).

Sur cette liste ne figure pas notamment l'autruche, qui en dépit de sa domestication est donc considérée comme un animal non domestique dont l'élevage est soumis à la détention d'un certificat de capacité et aux obligations des Art. L. 413-1 et suivants du Code de l'Environnement.

La Cour de Cassation par un arrêt du 28 février 1994 confirmant un arrêt de la Cour d'Appel de BOURGES du 25 novembre 1993 justifie du caractère non domestique de l'autruche par deux arguments dont la pertinence reste discutable :

1) L'espèce n'a subi aucune modification de couleur, de comportement, de conformation et de caractère qui lui sont propres du fait de l'homme.

2) La seule constatation que l'éleveur choisisse tel ou tel reproducteur est sans influence car elle ne crée en aucune manière une pression de sélection.

Appliquée au toro bravo cette jurisprudence en ferait un animal non domestique.

La frontière entre domestique et sauvage est semble-t-il ténue et la domesticité du toro bravo ne semble tenir qu'à l'inscription du Bos Taurus sur la liste annexée à l'arrêté du 11 août 2006.

Si la distinction domestique / non domestique (sauvage) présente un intérêt au regard des conditions d'élevage qui relèveront soit du Code Rural soit du Code de l'Environnement, la distinction est moins pertinente au regard du combat du toro dans la mesure où le législateur pénal a entendu protéger de la même manière l'animal domestique, l'animal apprivoisé ou l'animal tenu en captivité.

Ainsi même s'il était requalifié d'animal sauvage le toro bravo ne vit pas à l'état sauvage mais est tenu en captivité et relève du droit pénal ainsi que des dispositions protectrices des animaux inscrites dans le Code Rural aux Art. L. 214-1 et suivants.

L'étude des aspects juridiques du combat du toro suppose d'identifier le cadre légal du combat.

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1. La protection des animaux : l'Art. L. 214-1 du Code Rural

"Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ".

Il s'agit du principe fondateur de la protection des animaux détenus par leur propriétaire.

Ce texte s'applique donc au toro bravo dans ses relations avec son propriétaire, l'éleveur d'abord, l'organisateur du spectacle ensuite.

Ce principe protecteur de l'animal n'est cependant pas incompatible avec le combat du toro.

Le toro de combat appartient à la famille des Bos Taurus et plus particulièrement à sa branche Ibéricus, dont les caractéristiques génétiques qui lui sont propres le distinguent des autres bovidés.

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1.1. Le toro bravo est un combattant

Il se distingue des autres bovidés par sa capacité à combattre spontanément.

Ce trait de caractère qui façonne aussi bien le génotype que le phénotype du toro est identifié comme sa bravoure.

Elle se définit comme le sentiment de force et de supériorité qu'a le toro et qui le conduit à charger inlassablement, avec la nécessité de dominer tout ce qui se trouve dans ce qu'il considère comme son espace personnel (territoire, terrain) et cela quitte à mettre en jeu son intégrité physique.

Il s'agit là "d'un impératif biologique de son espèce ".

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1.2. Le toro bravo combat jusqu'à la mort

Non seulement la bravoure du toro le pousse à mettre en jeu dans le combat son intégrité physique pouvant aller jusqu'à sa propre mort, mais encore elle le conduit à combattre jusqu'à la mort de l'autre qu'il appartienne ou non à sa propre espèce.

Or ce combat à mort est un acte meurtrier gratuit, atypique au sein de l'espèce animale, le toro, herbivore, ne satisfera dans cette mort aucun impératif alimentaire ni d'ailleurs sexuel (combats pour une femelle).

Ce combat à mort apparaît ici encore comme "un impératif biologique de son espèce ".

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1.3. Le toro bravo est endurant à la douleur

Lors des journées de Pamplona sur le bétail de combat au mois de novembre 2008 le professeur Juan Carlos Illera del Portal mettait en évidence par une étude scientifique portant sur 180 toros, les mécanismes de réponse au stress chez le toro de combat et les réponses neuro-endocriniennes au seuil de douleur.

Ainsi si le toro est stressé au moment du combat il l'est de façon moins importante, dans des proportions très significatives, que durant son transport.

Le toro de combat a une réponse endocrinienne lui permettant de surmonter le stress du combat.

De la même manière le toro bravo est biologiquement armé pour lutter contre la douleur par la libération en grande quantité de bêta-endorphines qui bloquent les nocicepteurs de l'animal élevant ainsi considérablement le seuil de la douleur.

Les caractéristiques génétiques du toro bravo en font un animal né et élevé pour le combat.

Le placer en situation de combat c'est le placer dans des conditions compatibles avec les caractéristiques et les impératifs biologiques de son espèce.

La dureté du combat dans l'arène, dans le respect des règles qui le régisse, est justement proportionnée à l'endurance du toro au combat.

La sanction de la violation des règles protectrices de l'animal édictées à l'Art. L.214-1 du Code Rural est énoncée à l'Art. L.214-3 "il est interdit d'exercer de mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivités" et réprimée par l'Art. R.654-1 du Code Pénal par une contravention de 4ème classe.

Or il est démontré que le traitement auquel est soumis le toro bravo durant le combat n'est pas un mauvais traitement mais un traitement compatible avec les caractéristiques et les impératifs biologiques de son espèce et échappe à la sanction pénale.

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2. La protection pénale de l'animal

2.1. Principe

Le Code Pénal consacre trois articles à la protection des animaux.

Sont ainsi punis selon leur gravité croissante :

- Les mauvais traitements envers animaux (contravention de 4ème classe Art. R. 654-1 du Code Pénal)

- Les atteintes volontaires à la vie de l'animal (contravention de 5ème classe Art. R.655-1 du Code Pénal)

- Les sévices graves ou actes de cruauté envers animaux (délits punis de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende article 521-1 du Code pénal)

Il convient d'observer que ces trois textes ne se préoccupent pas du lien juridique pouvant unir l'auteur de l'infraction à l'animal.

Personne physique ou morale (pour les délits seulement) elle est punie à raison des faits commis et non de sa qualité (propriétaire ou détenteur) comme dans le cadre des dispositions du Code Rural.

Le Code Rural n'a d'ailleurs curieusement envisagée au titre de la protection des animaux que la situation la moins grave pénalement, relative aux mauvais traitements passibles de contravention de 4ème classe.

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2.2. L'exception : De la tradition locale au toro bravo

Le toro est exclu du champ d'application des dispositions du Code Pénal dans les termes suivants :

"Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ".

Ainsi l'exclusion est admise non pas en raison de la nature propre de l'animal ou de la spécificité de son combat, mais sur l'identification d'un secteur géographique au sein duquel doit être mis en évidence l'existence d'une tradition taurine ininterrompue.

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2.2.1. La jurisprudence française

D'apparence réducteurs les termes de "local" et "ininterrompu" ont été appréciés de façon large par les juridictions du fond et approuvés par la Cour de Cassation.

La conception extensive du terme "local" étant de construction purement prétorienne elle reste cependant instable et sujette à revirement vers une interprétation plus restrictive, sous la poussée des thèses animalitaires.

Cependant le droit communautaire vient renforcer la position jurisprudentielle actuelle.

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2.2.2. Le droit communautaire

Contrairement à la croyance savamment entretenue par les adversaires de la corrida, l'interprétation jurisprudentielle des juridictions françaises se trouve confortée par les dispositions du Droit Communautaire.

Le 2 octobre 1997 les Etats Membres de l'Union Européenne ont signé le traité d'AMSTERDAM qui comporte un protocole d'accord n° 10 qui se substitue à la déclaration du traité de MAASTRICHT et qui précise :

"Les hautes parties contractantes,

Désireuses d'assurer une plus grande protection et un meilleur respect du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles,

Sont convenus des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la communauté européenne :

Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la communauté et les états membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des états membres en matière notamment de rite religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux ".

Ainsi le Code Pénal doit assurer la protection de l'animal en tant qu'être sensible mais dans le respect des usages en vigueur dans les Etats Membres notamment en matière de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.

La première lecture du texte apparaît ainsi rassurante et semble conforter l'orientation jurisprudentielle extensive de la notion de "tradition locale ininterrompue".

Le Droit Communautaire à une vision plus large du périmètre d'immunité que la loi pénale française.

Il admet que le bien-être des animaux qui doit être recherché et protégé par les Etats Membres peut connaître des exceptions qui trouvent leur légitimité dans les usages en matière de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.

La tradition taurine, fait culturel, autorise le combat du toro et sa mise en mort dans sa tradition espagnole.

Le législateur communautaire n'exige pas une localisation géographique.

Ainsi la tradition culturelle du combat de toros à la mode espagnole n'est pas seulement envisagée et autorisée sur le territoire espagnol, elle peut se dérouler dans un autre État Membre dès lors qu'elle constitue un usage au sein de celui-ci.

L'autre exception à la protection de l'animal est la revendication d'un patrimoine régional.

Les jeux taurins et courses de taureaux dans leur tradition espagnole, camarguaise, landaise ou portugaise font indiscutablement partie de notre patrimoine régional et bénéficient de l'immunité autorisant leurs pratiques.

Dans ces deux composantes la législation communautaire s'attache à la mise en exergue d'un usage qui, s'il suppose une certaine permanence n'a pas pour autant besoin d'être ininterrompu.

La restauration d'un usage désuet est suffisante pour légitimer le déroulement d'une course de taureaux.

Ainsi la condition du caractère ininterrompu de la tradition, déjà assouplie par la jurisprudence française, apparaît contraire au droit communautaire qui n'exige aucune justification de durée.

La condition imposée dans le droit interne doit ainsi céder le pas face à la norme communautaire de portée supérieure.

Le législateur communautaire n'exige pas une tradition locale mais une tradition culturelle.

Il ne restreint pas l'appréciation à la vision réductrice de la localité au sens du découpage administratif français mais l'envisage dans sa dimension patrimoniale et régionaliste.

C'est la consécration de l'analyse de la Cour d'Appel de BORDEAUX confirmée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 septembre 1997 n° 96 – 82649 :

"L'on ne saurait dénier à la commune de FOIRAC son appartenance à l'ensemble démographique dont BORDEAUX est la capitale, où se retrouve la permanence et la persistance d'une tradition Tauromachique dont l'existence est signalée sans conteste dès le 18ème siècle et qui a donné lieu à l'organisation des premières corridas avec mise à mort dès le milieu du 19ème siècle ".

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2.2.3. Vers la modification du code pénal et la reconnaissance du toro bravo

"Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ". (Art. L. 214-1 du Code Rural)

Il apparaît plus sécurisant et plus juste d'affirmer l'identité et la spécificité de la race brava du toro de combat, qui s'il est comme tous les animaux un être sensible, est un animal ayant des caractéristiques génétiques propres qui lorsqu'il est placé en situation de combat (dans le campo ou dans l'arène) se retrouve dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Ainsi le combat du toro ne serait pas pénalement répréhensible non pas par ce qu'il constituerait des actes de cruauté excusées par une tradition culturelle, mais parce que le combat serait compatible dans ces trois phases (Piques banderilles estocade) avec l'essence même du toro.

Jack l'Eventreur et Mère Thérésa sont deux êtres sensibles mais personne n'a imaginé que leur sensibilité devait être traitée de la même manière.

L'une des pistes de réflexion pourrait être ainsi de réécrire le cinquième alinéa de l'Art. 521-1 du Code Pénal de la manière suivante :

"Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de toros ".

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Conclusion

La légitimité de la corrida trouve ses fondements dans les critères spécifiques de la race brava.

La protection juridique du toro de combat et du combat du toro ne trouvera de légitimité que si l'on préserve ses spécificités génétiques de bravoure, caste et noblesse

La modification de la rédaction du Code Pénal aura pour conséquence d'affirmer la spécificité de la race brava et de protéger son combat.

La part du droit est essentielle à la réglementation du combat du toro.

L'apport du droit est fondamental à son évolution.


Gérard CORNU précité

Francis WOLFF "Des toros et des hommes

 

  



La corrida est un patrimoine
culturel immatériel français
 

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